Statuts
«ASSOCIATION PATRIMONIALE DE LA PLAINE DE VERSAILLES ET DU PLATEAU DES ALLUETS»
Article 1 : Dénomination
Les présents statuts définissent une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et ayant pour dénomination « Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets » (A.P.P.V.P.A.). Cette association est couramment appelée « Association de la Plaine de Versailles ».
Article 2 : But de l’Association
l’Association a pour but de :
« Créer un espace de communication pour faire se rencontrer, puis rassembler, les personnes physiques et morales représentatives des différents intérêts locaux, afin de réfléchir, étudier et formuler des propositions visant à l’établissement d’un projet de développement durable, commun aux agriculteurs et aux citadins, sur les territoires de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets, en faisant toutes propositions nécessaires aux collectivités territoriales et notamment aux Instances Communales, Intercommunales de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets chargées, en particulier, de l’élaboration du ou des SCOT des territoires et de leur application. »
L’Association pourra seule ou en partenariat, accompagner tout projet ou mener toute action concertant l’agriculture et la ville avec le souci de l’environnement pour la préservation des paysages et des espaces naturels et agricoles, la valorisation du bâti agricole et la volonté du développement de l’identité culturelles sur lesdits territoires.
Article 2 bis : But complémentaire : Programme Européen LEADER
Dans le cadre des objectifs définis à l’Article 2 ci-dessus, l’APPVPA a pour fonctions
– définir les grandes orientations du territoire, dans le cadre du projet LEADER;
– apprécier les opérations à mettre en œuvre,
– assurer le suivi administratif du programme LEADER.
L’APPVPA est le Groupe d’Action Locale (G.A.L.) du programme LEADER de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé au 33 ter rue des Petits Prés 78860 à Feucherolles.
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil Patrimonial. L’assemblée générale en sera informée.
Article 3 bis : Représentation dans les organismes extérieurs
Le président, ou la personne mandatée par lui, sont aptes à représenter l’association dans les organismes ou commissions extérieures.
Article 4 : Durée
La durée de l’Association est illimitée
Article 5 : Les membres
L’Assemblée Générale de l’Association est composée de membres adhérents, personnes physiques ou morales des territoires de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets réparties en trois collèges :
1- Collège des Elus, appelé « 1er Collège », comprenant les Représentants des Communes (un titulaire et un suppléant), éventuellement regroupées en Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), du Département, de la Région et les Parlementaires concernés.
2- Collège des Agriculteurs, appelé « 2ème Collège », regroupant les agriculteurs à titre personnel et ceux mandatés par la Chambre d’Agriculture.
3- Collège des Autres Activités : Associations, Particuliers, Artisans et Entreprises du territoire, appelé « 3ème Collège ».
Les membres versent une cotisation qui est fixée annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire et adaptée aux Communes adhérentes ou aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, le cas échéant, aux Agriculteurs et ceux mandatés par la Chambre d’Agriculture, aux Autres Activités et Associations des territoires représentés.
Article 6 : Admission
Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Conseil Patrimonial sur proposition du bureau qui statue régulièrement lors de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.
Article 7 : Radiation
La qualité de membre se perd par la démission, le décès ou la radiation, prononcée par le Conseil Patrimonial sur proposition du Bureau, soit pour non-paiement de la cotisation, soit pour un motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.
Article 8 : Ressources
Les ressources de l’Association comprennent :
1- Le montant des cotisations,
2- Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, du Département, de la Région, des Communes, des Syndicats ou des Groupements de Communes,
3- Toutes autres ressources autorisées par la Loi.
Article 9 : Responsabilité
Le Président du Conseil Patrimonial est seul responsable des engagements contractés par l’Association.
Le Conseil patrimonial est composé de 27 membres, élus pour 3 années, à raison de neuf (9) membres pour le premier Collège, neuf (9) membres pour le second Collège et neuf (9) membres pour le troisième Collège. Les membres du collège 3 au Conseil patrimonial représentent les associations, les acteurs économiques et les habitants.
Les membres sont rééligibles.
En cas de vacance, chaque Collège pourvoira si nécessaire au remplacement de l’un de ses membres pour la durée du mandat restant à courir. Ce dernier sera coopté par le collège, validé par le conseil patrimonial puis ratifié par l’A.G.
S’il le juge nécessaire, et notamment pour que le nombre et le collège de ses membres soient en conformité avec les dispositions statutaires, le comité pourra, avant élection par l’assemblée, coopter de nouveaux membres dont la nomination devra être ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le Président, assisté des deux Vice-Présidents, dirige les travaux du Conseil Patrimonial et assure le fonctionnement de l’Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets qu’il représente dans tous les actes de la vie civile.
Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des séances. Le Trésorier tient les comptes de l’Association.
Membres d’honneur – Conseillers techniques
Les membres d’honneur, les conseillers techniques sus désignés, représentent des personnalités susceptibles, par leur expérience passée ou présentes, leurs compétences, d’apporter un concours précieux à l’association.
Ces membres d’honneur seront nommés par le conseil patrimonial à tout moment pour une durée allant jusqu’à l’assemblée générale statuant sur l’exercice en cours. Cette nomination est renouvelable par tacite reconduction.
Les membres d’honneur et conseillers techniques participent à toutes les réunions du Conseil Patrimonial, à tous les travaux où le Conseil Patrimonial estime qu’ils apportent une compétence utile, mais ne disposent que d’un droit de vote consultatif.
Article 11 : Réunion du Conseil Patrimonial
Le Conseil Patrimonial se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou à la demande du quart des membres du Conseil. Il est autorisé un pouvoir par membre.
Pour délibérer valablement, le conseil patrimonial doit être composé au minimum de la moitié des adhérents présents ou représentés pour chacun des trois collèges.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du conseil Patrimonial qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du Conseil Patrimonial s’il n’est pas majeur.
Article 12 : Le Bureau – Constitution
Le Conseil Patrimonial choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau constitué de quinze (15) membres.
1- Un Président, issu du Collège 1
2- Deux Vice- Présidents :
– l’un issu du Collège 2
– l’autre du Collège 3
3-Un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint,
4- Un Trésorier et un Trésorier Adjoint,
5- huit assesseurs.
Le bureau respecte une représentation équitable des trois collèges, soit :
– cinq (5) pour le Collège 1, dont le Président du Conseil Patrimonial,
– cinq (5) pour le Collège 2, dont le Vice- Président de ce Collège,
– et cinq (5) pour le Collège 3, dont le vice-président de ce collège
Article 13 : Le Bureau – Mode de Fonctionnement
Le Bureau se réunit autant de fois qu’il est nécessaire pour préparer les réunions du Conseil Patrimonial et en établir les ordres du jour. Il soumet par ailleurs toutes propositions nécessaires au bon fonctionnement de l’Association, et notamment prépare les Assemblées Générales, le Budget Annuel, qui devra être accepté par le Conseil Patrimonial avant d’être soumis au vote de l’A.G.O.
Article 14 : Rémunération
Les fonctions des membres du Conseil Patrimonial sont gratuites. Toutefois, les dépenses occasionnées par l’accomplissement de leur mandat, pourront être remboursées, sur pièces justificatives, selon les dispositions du règlement.
Article 15 : Pouvoirs
Le Conseil Patrimonial est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’Association et dans le cadre des résolutions adaptées par l’Assemblée Générale des collèges réunis.
Il se prononce sur toutes des admissions et radiations des membres sur proposition du Bureau.
Il fait ouvrir tous comptes, en banque ou chèques postaux, sollicite toutes subventions, accorde les délégations de signature.
Il autorise le Président à passer les contrats nécessaires à la poursuite de l’objet de l’Association.
Il désigne un Commissaire aux comptes. Celui-ci est convoqué lors de la réunion du Conseil Patrimonial préparatoire à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conseil pendant lequel sont présentés le rapport d’activités et les comptes annuels.
Il décide des actions en justice. En cas d’urgence, le Président peut agir en justice, décision qu’il fera ensuite ratifier par le Conseil Patrimonial.
Article 16 : Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.)
L’Assemblée Générale Ordinaire rassemble les trois collèges qui comprennent les membres de l’Association à quelque titre que ce soit.
Chaque adhérent est amené à voter les propositions présentées à l’A.G.O. sauf en ce qui concerne la nomination des membres du Conseil Patrimonial qui reste du ressort de chacun des Collèges en fonction du quota qui lui est imparti.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois l’an.
Quinze jours au moins avant la date fixée les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour, arrêté par le Conseil Patrimonial est indiqué sur les convocations.
Lors de l’Assemblée Générale annuelle le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’A.G.O. et expose la situation morale de l’Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’A.G.O., après vérification par le ou les Commissaires aux Comptes.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour au remplacement, à scrutin secret, des membres du Conseil Patrimonial sortants.
Ne doivent être traitées, lors de l’A.G.O., que les questions soumises à l’ordre du jour.
Pour délibérer valablement, l’A.G.O. doit être composée au minimum de la moitié des adhérents présents ou représentés pour chacun des trois collèges.
Les votes sont organisés par Collège au prorata des voix accordées à chacun d’eux, à savoir :
– cent (100) voix pour le Collège des Elus,
– cent (100) voix pour le Collège des Agriculteurs et ceux mandatés par le Chambre d’Agriculture,
– cent (100) voix pour le Collège des Autres Activités et Associations des territoires.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 de l’ensemble des voix des trois Collèges.
A défaut de quorum, une nouvelle Assemblée sans quorum doit être tenue dans les mêmes conditions de délai.
Chacun des membres présents ne peut disposer que de deux pouvoirs au maximum émanant de son Collège.
Article 17 : Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.)
Si besoin est, ou sur demande des membres à jour de leur cotisation représentant la moitié plus une de la totalité des voix des trois Collèges, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur les questions qui sont seules de sa compétence et ce, dans un délai d’un mois : modifications des présents statuts, fusion ou dissolution.
Pour délibérer valablement, l’A.G.E. doit être composée de la moitié de ses membres, présents ou représentés, dans chacun des trois Collèges.
Les votes sont organisés par Collège puis pondérés de façon à tenir compte des inégalités du nombre de membres votants de chaque collège. Les votes seront rapportés à cent (100) voix pour chaque collège.
Les décisions sont prises à la majorité plus une des voix des trois Collèges.
A défaut de quorum, une nouvelle Assemblée sans quorum doit être tenue dans les mêmes conditions de délai.
Chacun des membres présents ne peut disposer que de deux pouvoirs au maximum émanant de son Collège.
Article 18 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra, si nécessaire, être établi par le Conseil Patrimonial et approuvé par l’Assemblée Générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et, notamment, ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association, au remboursement des frais engagés par les responsables élus de l’Association et à l’organisation des débats dans les Assemblées.
Article 19 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée suivant les dispositions de l’Article 17 des présents statuts, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la Loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, à savoir l’actif subsistant sera obligatoirement attribué à une ou des Associations poursuivant le même but.
